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Juridique & Conformité

Rédiger ses statuts en 2026 : attention aux modèles gratuits

Juriste Impera
6 min de lecture
Rédiger ses statuts en 2026 : attention aux modèles gratuits

Pourquoi les statuts ne sont pas une formalité

Une clause manquante peut bloquer une levée ou permettre l'entrée d'un associé indésirable. Les modèles gratuits sont souvent obsolètes (loi PACTE, pratiques investisseurs).

1. La clause d'agrément

Sans clause, la cession d'actions peut être libre en SAS. Protégez l'accès au capital.

2. Le démembrement de propriété

Le nu-propriétaire doit participer aux décisions. Une rédaction incorrecte rend la clause nulle.

3. Révocation du dirigeant

En SAS, vous pouvez prévoir une révocation ad nutum. En SARL, le "juste motif" est la règle.

4. La clause de bad leaver

Essentielle si cofondateurs : rachat forcé des parts en cas de départ prématuré.

Conclusion

Les statuts sont la constitution de votre société. Faites-les sur mesure.

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Prochaine étape

Passez de la théorie à l'exécution: choisissez un template métier, adaptez vos hypothèses, puis générez un dossier bancaire lisible et défendable.

FAQ

Comment passer de la lecture à l'action ?

Commencez par structurer votre dossier avec un template métier, puis ajustez les hypothèses clés (CA, charges, investissements) avant de générer le dossier final.

Puis-je utiliser Impera pour un dossier bancaire ?

Oui. Impera est conçu pour produire un prévisionnel et un dossier financier exploitables en rendez-vous banque.

Faut-il un expert-comptable pour finaliser ?

Selon votre situation, un avis expert peut être utile. Impera vous permet d'arriver avec une base structurée, cohérente et rapidement révisable.